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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle dirigé par la loi du 19 Décembre 1990 afin de vous protéger dans votre projet de construction.

Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans le milieu de la construction de maison, il est fortement recommandé car il est le plus protecteur pour le maître d’ouvrage a travers ses différentes garanties. Il est obligatoire lorsque le constructeur ne fournis pas le terrain et est mandaté pour la construction d’ une ou deux maisons destinés au même acquéreur.

Il existe deux types de CCMI :

– Le CCMI avec fourniture de plans, lorsque le constructeur fournis les plans.

– Le CCMI sans fourniture de plans, lorsque le maître d’ouvrage fournis les plans et mandate le constructeur pour la construction d’une maison au minimum clos et couvert.

Le Contrat CCMI

Le contrat de Construction de Maison Individuelle doit être accompagné de la notice descriptive, de la notice d’information et des plans. Il doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception aux maîtres d’ouvrages, à compter du premier jour de présentation du courrier AR le délais de rétractation de 7 jours démarre, délais dans lequel les maîtres d’ouvrages peuvent se rétracter (sauf signature devant notaire) et ainsi obtenir le remboursement des éventuelles sommes qui aurait été versé auparavant.

Le CCMI doit mentionné chacun des éléments suivants :

  • La situation précise du terrain et ses caractéristiques

  • La conformité du projet avec une copie du permis de construire

  • Une notice descriptive

  • Une notice d’information

  • Le prix global et définitif de la construction

  • Les modalités de paiement et l’indice de révision

  • La date d’ouverture du chantier

  • Le délai d’exécution du chantier

  • Les pénalités prévue en cas de retard (minimum 1/3000 du prix global/jour)

  • La possibilité pour le maître d’ouvrage de se faire accompagné par un professionnel pour la réception

  • La justification de la garantie de remboursement

  • Les clauses suspensives

Pour pouvoir signer le CCMI, ces conditions doivent êtres remplies :

  • Le maître d’ouvrage doit être propriétaire ou en voie d’acquisition du terrain (sous compromis de vente)

  • Les caractéristiques et les plans de la maison sont définis

  • Le permis de construire à été déposé

  • La demande de prêt à été effectué

  • La demande d’assurance dommage ouvrage à été effectué

  • La garantie de livraison à prix et délais convenu à été obtenu

Les signataires du CCMI et leurs obligations

Le Maître d’ouvrage :

  • Effectuer les démarches préalable à la construction (dépôt de permis, demande de financement, achat du terrain)

  • Payer les appels de fond du constructeur

  • Réceptionner l’ouvrage

  • Souscrire une assurance dommage-ouvrage (peut être délégué au constructeur)

Le Constructeur :

  • Etre titulaire de la garantie de livraison à prix et délais convenu, et éventuellement de la garantie de remboursement si un acompte est demandé lors de la signature du contrat

  • Réaliser la construction conformément aux plans et à la notice

  • Livrer la construction dans les délais et au prix convenu

Le Garant : 

  • Prendre en charge les frais liées au retard ou à l’inexécution des travaux

  • Désigner un constructeur substituant au constructeur défaillant

Le Prêteur : 

  • Contrôler le CCMI et les garanties

  • Demander l’accord du maître d’ouvrage et effectuer le déblocage des fonds sur appel de fond

ATTENTION

Un contrat de maîtrise d’oeuvre ou un contrat de travaux ne comprend pas de délais de rétractation, de garantie de remboursement ou de garantie de livraison contrairement au CCMI

ATTENTION

Un contrat de maîtrise d’oeuvre ou un contrat de travaux ne comprend pas de délais de rétractation, de garantie de remboursement ou de garantie de livraison contrairement au CCMI

Les modalités de paiement du CCMI

Les paiements se font uniquement par appel de fonds du constructeur au maître d’ouvrage après justification de l’avancement des travaux prévu à la grille d’appel de fond légale. avant le début des travaux, deux options sont possibles : 

  • Si le constructeur bénéficie de la caution bancaire d’un établissement financier, il peut demander :

      • 5% du prix à la signature du contrat

      • 5% à l’obtention du permis de construire

      • 5% au démarrage des travaux

  • Si le constructeur ne bénéficie pas d’une caution bancaire, il peut demander un séquestre de 3% sur un compte bloqué en dépôt de garantie

La grille d’appel de fond légale précise le montant maximum exigible par le constructeur en fonction des différents stade d’avancement des travaux, elle se définit comme ceci :

  • 15% à l’ouverture du chantier (soit les 3 x 5%)

  • 25% à l’achèvement des fondations

  • 40% à l’achèvement des murs

  • 60% à la mise hors d’eau

  • 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air

  • 95% à l’achèvement des travaux d’équipements, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs

Le solde à payer représente 5% du coût total de la construction.

Si le maître d’ouvrage n’est pas accompagné d’un professionnel lors de la réception, il dispose de 8 jours à compter de la réception pour dénoncer les éventuels vices apparent non dénoncé lors de la réception. Le solde est payable à l’issue de ces 8 jours si aucune réserve n’est déclaré, ou à la remise en état de celle-ci subordonné par un délais précis.

Si le maître d’ouvrage est accompagné d’un professionnel lors de la réception, il ne dispose pas de délais pour déclarer les réserves par la suite, le solde est payable immédiatement si aucune réserve est émise. 

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CCMI

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Les assurances et garanties du CCMI

La Garantie de remboursement

Elle permet de rembourser l’acompte versé au moment de la signature du contrat si le client souhaite utiliser son délai de rétractation (7 jours à compter de la réception du contrat par LRAR) ou si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée (acquisition du terrain, obtention du financement, obtention du permis de construire, obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenu et l’obtention de l’assurance dommage ouvrage).

La Garantie de livraison à prix et délais convenus

Elle doit être délivrée par un assureur et fait l’objet d’une attestation nominative, la garantie de livraison s’applique :

  • si le constructeur fait l’objet d’une sauvegarde de justice

  • s’il ne finit pas les travaux dans le délai convenu

  • si les travaux de levée de réserve ne sont pas effectués par celui-ci

Cette garantie couvre le client envers une défaillance du constructeur et coure de l’ouverture du chantier à sa réception. Elle assure au maître de l’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons dans les délais et prix convenus.

La Garantie de parfait achèvement

Elle engage le constructeur à remettre en état toutes les anomalies ou vices apparents constatés pendant 1 an à compter de la date de livraison de la maison.

La Garantie de bon fonctionnement

Elle engage le constructeur pendant 2 ans à compter de la date de livraison de la maison à remettre en état les désordres qui viendraient affecter le fonctionnement des éléments d’équipement dit « dissociables » sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Un élément d’équipement dissociable est un élément d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière comme un radiateur, un chauffe-eau, une porte ou une persienne.

La Garantie décennale

Elle couvre pendant 10 ans à compter de la date de livraison de la maison la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage pour lequel le constructeur est intervenu.

L’assurance dommage ouvrage

Elle est à souscrire par le constructeur ou le maître de l’ouvrage, et est comprise dans toutes nos offres. Elle a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

L’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs. Elle prend effet à la date de livraison de la maison et  pour une durée égale à la garantie décennale soit 10 ans.

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